CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées “CGV”, déterminent les droits et obligations du Client et de l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de son Site Internet : www.lesanctuairedes4pattes.fr.
Ces conditions générales sont aussi valables pour les créations personnalisées réalisées sur demande du client et établi par devis suivi d’une facture.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour la compréhension des présentes conditions générales de vente les termes ci-après énumérés ont la définition suivante :
– Le terme “Client” ou “Acheteur” désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Produit sur le Site Internet de l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES.
– Le terme “Vendeur” ou “Entreprise” désigne LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES de MME SIMON-DUMARCHAT entreprise individuelle, immatriculée au Répertoire des métiers 24 sous le numéro 511 978 835, dont l’établissement est situé 11 passage Des Lavandières – LE NICOULOU 24110 ST ASTIER, propriétaire du Site Internet et proposant à la vente les Produits sur ledit Site.
– Le terme “Site” désigne le site internet www.lesanctuairedes4pattes.fr.
– Le terme “Produit(s)” ou “Article(s)” désigne l’ensemble des produits proposés par l’entreprise au Client à la vente sur le Site Internet. mais aussi les créations personnalisées réalisées sur demande du client ou en présentation sur divers réseaux sociaux.
– Le terme “Contrat” désigne ensemble les présentes conditions générales de vente et la commande.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les Produits vendus par le Vendeur sur son Site Internet et divers canaux réseaux publicitaires.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation, sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.lesanctuairedes4pattes.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve en prenant compte de les consulter lors de l’envoi par l’entreprise.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet, compte tenu de l’évolution du Site et de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, les CGV sont délivrées par l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Toutes copies des Produits proposés par l’entreprise pour des ventes concurrentielles sont interdites.
3.1 Le Vendeur est seul fabricant des Produits vendus sur le Site www.lesanctuairedes4pattes.fr.
3.2 Les Articles disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site www.lesanctuairedes4pattes.fr. Mais ils sont aussi proposés via les réseaux sociaux ou bien en création personnalisé finalisée par un devis.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’Article après passation de la commande, le Client en est informé par email, sa commande étant automatiquement annulée.
L’entreprise s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande et en fonction des formulations apportées en détail dans ces CGV.
3.3 L’entreprise se réserve le droit de retirer à tout moment de la vente, tout article présent sur le Site et/ou de remplacer toutes informations associées auxdits articles.
3.4 Les caractéristiques des Produits vendus sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent varier avec le temps. Il est précisé que les caractéristiques et effets visuels sont non contractuels.

ARTICLE 4 – COMMANDE DES PRODUITS
Toute commande doit être effectuée selon le processus d’achat en ligne, elle peut se faire par téléphone, mail.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES adresse au Client un e-mail de confirmation de sa commande.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable par l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail ou dès la signature du devis ou par le commencement des travaux.
Toute commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée sont méconnues dans les présentes CGV.
L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT
5.1 Bien qu’il y’en est très peu es prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (Hors livraison, nous consulter)
Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. En cas de commande en cours les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Toute commande implique une obligation de paiement immédiate par carte bancaire ou virement bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.
L’entreprise peut accepter avec le délai d’encaissement, comme refuser les paiements par chèques .
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au Client par email.
En cas d’impayés du client, LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES sera en droit de procéder au recouvrement des sommes dues pour les clients particuliers des pénalités de retard pour toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande.
En tout état de cause l’entreprise  LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter l’entreprise pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa commande.
Le contrat, et donc la vente, sera considéré comme rompu à la réception par l’entreprise de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le Client. Seul l’acompte sera retenu et pas remboursable ainsi que le retour des produits resteront à sa charge.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client effectué par nos soins.
Le retour de l’article par le client se fera à ses frais.

ARTICLE 7 – COMMANDES ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la signature du devis ou de la commande pour annuler son devis/commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour de ou des articles et du non remboursement de l’acompte sera simplement retenus et non remboursable au client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’entreprise, avant l’expiration du délai susmentionné, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité par email à l’adresse suivante : delphine@lesanctuairedes4pattes.fr .
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restent à la charge du Client ainsi que l’acompte de 30% sera retenu au titre de dédommagement.
Conformément, aux dispositions légales, le Client doit retourner dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter les Articles concernés.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine bien que le retrait des produits s’effectue soit en directe au siège ou livré par nos soins, les dégâts matériels d’une livraison mal effectuée ne peut être invoquée.
Tout marchandise utilisé et/ou non-conforme au retour sera facturée ou ne sera pas remboursée.
Le remboursement de la Commande s’effectue au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que le vendeur ait pu récupérer le produit objet du retour et de la demande de remboursement. En précisant, que l’acompte versé par le client au préalable ne fera pas l’objet d’un remboursement par l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES.
Pour finir, les travaux d’une commande s’engagent dès le paiement de l’acompte de 30% de la somme totale NET DE TAXES.  TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (Hors livraison, nous consulter)
La commande est expédiée par livraison réalisée par l’entreprise ou un retrait en directe au siège sous 30 jours maximum en fonction du carnet de commandes de l’entreprise, ce qui sera notifié au client.

ARTICLE 8 – GARANTIES
Les Produits commandés par le Client bénéficient des garanties suivantes :
8.1 Garantie de conformité
L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et dommages dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, attention cette option ne concerne pas les cercueils pour cause la dégradation liée à l’effet naturel du sol (pluie, sécheresse etc), de la température ainsi que la décomposition du corps n’entraîne pas une garantie sur le dit article.
Toutefois, l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.
8.2 Garantie des vices cachés
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de 2 ans suivant la prise de connaissance du vice affectant le(s) Produit(s) commandés(s).
ATTENTION LA GARANTIE NE PREND PAS EN COMPTE UN MAUVAIS STOCKAGE OU UN MANQUE D’INATTENTION SUR L’EXPOSITION OU DE MAUVAISES MANIPULATIONS DES ARTICLES.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : delphine@lesanctuairedes4pattes.fr

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout bien objet de droits de propriété intellectuelle est et reste la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site de l’entreprise qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD.
Le vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :
    • la gestion des commandes et des relations avec les clients ;
    • le respect des obligations légales et réglementaires.
Finalités pour lesquelles le consentement du client est recueilli préalablement.
Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, d’un droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer un ou plusieurs des droits le client doit adresser une demande par e-mail à l’adresse suivante delphine@lesanctuairedes4pattes.fr
Si le client estime, après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige le client pourra contacter l’entreprise  LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES afin de rechercher une solution amiable, avant d’engager une action judiciaire.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. », notre entreprise  a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV , centre d’affaires Stéphanois SAS immeuble L’HORIZON – Esplanade DE FRANCE . 3 rue J. CONSTANT MILLERET – 42 000 SAINT-ETIENNE – https://www.medconsodev.eu
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.


FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES
Email : delphine@lesanctuairedes4pattes.fr
Je soussigné(e) Madame/Monsieur*…………………………………………………………………………………….
Domicilié(e)*……………………………………………………………………………………………………………………
Vous notifie par la présente ma rétractation de la commande validée le ……………………… et ayant pour objet la vente des articles suivants : (énumérer les articles achetés)
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Fait à ………………
Le…………..
Signature

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