{"id":245,"date":"2020-02-10T18:24:01","date_gmt":"2020-02-10T17:24:01","guid":{"rendered":"https:\/\/lesanctuairedes4pattes.fr\/?page_id=245"},"modified":"2026-03-18T08:57:08","modified_gmt":"2026-03-18T07:57:08","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesanctuairedes4pattes.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS\nGENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PREAMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb, d\u00e9terminent les droits et obligations du Client et de l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES dans le cadre de la vente en ligne des Produits propos\u00e9s par le Vendeur par l’interm\u00e9diaire de son Site Internet : www.lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n1 \u2013 DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour\nla compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente les\ntermes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ont la d\u00e9finition suivante :<\/p>\n\n\n\n

– Le terme \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l’achat d’un Produit sur le Site Internet de l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES.<\/p>\n\n\n\n

– Le terme \u201cVendeur\u201d ou \u201cEntreprise\u201d d\u00e9signe LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES de MME SIMON-DUMARCHAT entreprise individuelle, immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers 24 sous le num\u00e9ro 511 978 835, dont l\u2019\u00e9tablissement est situ\u00e9 11 passage Des Lavandi\u00e8res \u2013 LE NICOULOU 24110 ST ASTIER, propri\u00e9taire du Site Internet et proposant \u00e0 la vente les Produits sur ledit Site.<\/p>\n\n\n\n

–\nLe terme \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb d\u00e9signe le site internet\nwww.lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. \n<\/p>\n\n\n\n

– Le terme \u00ab Produit(s) \u00bb ou \u00ab Article(s) \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client \u00e0 la vente sur le Site Internet, mais aussi les cr\u00e9ations personnalis\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es sur demande du client.<\/p>\n\n\n\n

–\nLe terme \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb d\u00e9signe ensemble les pr\u00e9sentes\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et la commande. \n<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n2 – CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\npr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein\ndroit \u00e0 tous les Produits vendus par le Vendeur sur son Site\nInternet. \n<\/p>\n\n\n\n

Toute\ncommande implique de plein droit l’acceptation, sans r\u00e9serve par le\nClient et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV. \n<\/p>\n\n\n\n

Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de l’entreprise \u00e0 l’adresse suivante : www.lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Le\nClient d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et les accepter sans restriction ni\nr\u00e9serve en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0j’ai lu et j’accepte les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb accessible sur la page d\u00e9di\u00e9e\n\u00e0 la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le\nVendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modi\ufb01er les pr\u00e9sentes, \u00e0\ntout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son Site\nInternet, compte tenu de l’\u00e9volution du Site et de la\nr\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Les\nCGV applicables sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date de\nvalidation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n3 \u2013 PRODUITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1\nLe Vendeur est seul fabricant des Produits vendus sur le Site\nwww.lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. \n<\/p>\n\n\n\n

Toutes\ncopies des Produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour des ventes\nconcurrentielles sont interdites. \n<\/p>\n\n\n\n

3.2\nLes Articles disponibles \u00e0 la vente sont ceux figurant sur le site\nwww.lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. \n<\/p>\n\n\n\n

Ils\nsont propos\u00e9s dans la limite de la disponibilit\u00e9 affich\u00e9e sur le\nSite.<\/p>\n\n\n\n

Dans\nl’\u00e9ventualit\u00e9 d’une indisponibilit\u00e9 d’Article apr\u00e8s passation de\nla commande, le Client en est inform\u00e9 par email, sa commande \u00e9tant\nautomatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise s’engage \u00e0 rembourser le Client dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

3.3 L’entreprise se r\u00e9serve le droit de retirer \u00e0 tout moment de la vente, tout Article pr\u00e9sent sur le Site et\/ou de remplacer toutes informations associ\u00e9es auxdits Articles.<\/p>\n\n\n\n

3.4\nLes caract\u00e9ristiques des Produits vendus sur le Site sont donn\u00e9es \u00e0\ntitre indicatif et peuvent varier avec le temps. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que\nles caract\u00e9ristiques et effets visuels sont non contractuels. \n<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n4 – COMMANDE DES PRODUITS <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Toute\ncommande doit \u00eatre effectu\u00e9e selon le processus d’achat en ligne.<\/p>\n\n\n\n

La\nvalidation de la commande vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente et du contenu de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s validation du paiement, l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES adresse au Client un e-mail de confirmation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

Toute Commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation pr\u00e9alable par l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES et n\u2019est d\u00e9finitivement confirm\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception par le Client d\u2019un e-mail confirmant l\u2019exp\u00e9dition du ou des Articles.<\/p>\n\n\n\n

Toute Commande est susceptible d\u2019\u00eatre rembours\u00e9e s\u2019il s\u2019av\u00e8re que les conditions dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ont m\u00e9connu les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019erreur de saisie ou de transmission d\u2019une erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la d\u00e9livrance de l\u2019email de confirmation et\/ou de la commande.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n5 – PRIX \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqu\u00e9s en Euros, Net de taxes, TVA NON APPLICABLE – Article 293<\/em> b du CGI, hors \u00e9ventuelle participation aux frais d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Le\nmontant des frais d’exp\u00e9dition est pr\u00e9cis\u00e9 avant validation de la\ncommande.<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modi\ufb01er ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. En cas de commande en cours les Produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

\n5.2 Toute commande\nimplique une obligation de paiement imm\u00e9diate par carte bancaire en\nutilisant un compte bancaire suffisamment approvisionn\u00e9. La commande\nn\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 compter du complet paiement du prix et\ndes frais associ\u00e9s \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le prix factur\u00e9 au Client est le prix indiqu\u00e9 au sein de la confirmation de la commande adress\u00e9e au Client par email.

5.3 En cas d’impay\u00e9s du client, LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES sera en droit de proc\u00e9der au recouvrement des sommes avec une indemnit\u00e9 de recouvrement de 40\u20ac net de taxes avec p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur pour les clients professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Pour les particuliers des p\u00e9nalit\u00e9s de retard toute facture non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n6 – MODALITES DE LIVRAISON <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Les\nProduits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le\nClient lors de la commande, au plus tard dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors\nde la commande. \n<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause l’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES s’engage \u00e0 ce que la livraison soit effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours \u00e0 compter de la commande.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de livraison par rapport au d\u00e9lai maximum susvis\u00e9, le Client pourra contacter l’entreprise pour l\u2019enjoindre d\u2019ex\u00e9cuter la livraison sous un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau d\u00e9lai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, r\u00e9soudre le contrat et obtenir le remboursement de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

\nLe contrat, et donc\nla vente, sera consid\u00e9r\u00e9 comme rompu \u00e0 la r\u00e9ception par la\nSoci\u00e9t\u00e9 de l\u2019email ou d\u2019une lettre par laquelle le Client\nl\u2019informe de sa d\u00e9cision, \u00e0 moins que la livraison ne soit\nintervenue entre l\u2019envoi et la r\u00e9ception de l\u2019email ou de la\nlettre du Client.<\/p>\n\n\n\n

\nDans l\u2019hypoth\u00e8se\no\u00f9 la commande serait d\u00e9finitivement annul\u00e9e, le Client obtiendra\nle remboursement du prix pay\u00e9 pour sa commande dans les 14 jours\nsuivant la date de d\u00e9nonciation par le Client.<\/p>\n\n\n\n

\nChaque livraison est\nr\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s mise \u00e0 disposition du colis aupr\u00e8s du\nClient par le transporteur.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits command\u00e9s \u00e0 compter de la livraison de ceux-ci.

Le retour de l’article par le client se fera \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n7 – DROIT DE RETRACTATION <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment\n\u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur\ndispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception des Articles pour annuler sa commande sans avoir \u00e0\njusti\ufb01er de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, avant l’expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e de toute ambig\u00fcit\u00e9 par email \u00e0 l’adresse suivante : delphine@lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le\nClient peut \u00e9galement remplir et transmettre le mod\u00e8le de\nformulaire de r\u00e9tractation joint aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

En\ncas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai\nsusmentionn\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s sera\nrembours\u00e9, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. \n<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment,\naux dispositions l\u00e9gales, le Client doit retourner dans les quatorze\njours suivant la communication de la d\u00e9cision du Client de se\nr\u00e9tracter les Articles concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les\nretours des Produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine,\nneufs, non utilis\u00e9s et complets (emballage, accessoires, notice…).<\/p>\n\n\n\n

La\nmarchandise doit nous \u00eatre retourn\u00e9e dans son emballage d\u2019origine\nou un emballage garantissant une protection \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n

Tout\nmarchandise utilis\u00e9 et\/ou non-conforme sera factur\u00e9e ou ne sera pas\nrembours\u00e9e. \n<\/p>\n\n\n\n

Le\nremboursement de la Commande s’effectue au plus tard dans les\nquatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur est\ninform\u00e9 de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter, sous r\u00e9serve\nque le Vendeur ait pu r\u00e9cup\u00e9rer le Produit objet du retour et de la\ndemande de remboursement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n8 – GARANTIES <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Les\nProduits command\u00e9s par le Client b\u00e9n\u00e9ficient des garanties\nsuivantes :<\/p>\n\n\n\n

8.1\nGarantie de conformit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES est tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat et dommages de nature d\u00e9cennale, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi et notamment par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’il\nagit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le\nclient :<\/p>\n\n\n\n

–\nb\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du\nbien pour agir ;<\/p>\n\n\n\n

–\npeut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l’entreprise peut ne pas proc\u00e9der selon le choix du client si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. L’entreprise LE SANCTUAIRE DES 4 PATTES est alors tenue de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par le client.<\/p>\n\n\n\n

8.2\nGarantie des vices cach\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Les\nProduits vendus sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices\ncach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du Code Civil. \n<\/p>\n\n\n\n

L’action en garantie des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e par le client dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la prise de connaissance du vice affectant le(s) Produit(s) command\u00e9s(s).

ATTENTION LA GARANTIE NE PREND PAS EN COMPTE UN MAUVAIS STOCKAGE OU UN MANQUE D’INATTENTION SUR L’EXPOSITION OU MANIPULATION DES ARTICLES.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n9 – RECLAMATIONS <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : delphine@lesanctuairedes4pattes.fr<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n10 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Les\nmarques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os,\ntextes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tout bien objet de droits de propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle est et reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur.\nAucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est\nr\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale\nou partielle, modi\ufb01cation ou utilisation de ces biens pour quelque\nmotif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE\n11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Le Client est inform\u00e9 et accepte que ses donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es sur le Site de l’entreprise qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Le\nVendeur s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la\nconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses Clients\nconform\u00e9ment au RGPD, notamment en prenant toutes pr\u00e9cautions\nutiles pour emp\u00eacher que ces donn\u00e9es soit d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es\nou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Les\ndonn\u00e9es personnelles des Clients peuvent \u00eatre transmises aux\nprestataires et partenaires contractuels qui, en qualit\u00e9 de\nsous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent\ndirectement \u00e0 la gestion des commandes et pour lesquels il est\nabsolument n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles\nrenseign\u00e9es par le Client lors de la commande (identit\u00e9, adresse\npostale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail). \n<\/p>\n\n\n\n

Les\ndonn\u00e9es personnelles des Clients sont collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s\nsuivantes :<\/p>\n\n\n\n